Règlement des Défis Producteurs
Organisation
La SAS Genario au capital de 13000 €, ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 13 rue Auguste Fremiet 21000 Dijon, immatriculée sous le numéro RCS Dijon 851432229, organise régulièrement des concours d’écriture par voie digitale, dont les “défis producteurs”.
Participants
Ces Défis est exclusivement ouvert aux personnes :
- majeures ou mineures,
- écrivains ou scénaristes, à la date du début du Défi (professionnels ou amateurs),
- résidant en France, Belgique, Suisse, Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni, Luxembourg, Maroc, Algérie, ou tout autre pays,
- rédigeant en langue française,
- abonnées à l’application d’écriture Genario, au plus tard le jour de la désignation des auteurs nominés (disponible ici https://app.genario.co/fr/dashboard, selon les CGV et CGU mentionnées sur ce lien).
Les mineurs sont admis à participer à ces Défis, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues des Défis les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion des Défis ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents, vivant ou non sous leur toit.
« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Défi et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n’est autorisé que trois participations par personne (même nom, même adresse) par Défi. Il est autorisé de concourir à chaque Défi organisé par “L’organisatrice”, mais uniquement avec un ou des textes significativement différents de ceux déposés antérieurement.
« L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation aux Défis implique l’entière acceptation du présent règlement.
Ci-après « les participants »
Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l’adresse URL suivante : https://app.genario.co.
L’inscription à l’application Genario implique de déposer une empreinte bancaire qui servira au paiement des droits d’inscription aux Défis et à l’utilisation de l’application pendant la période sélectionnée par l’utilisateur, selon les CGV et CGU mentionnées sur le site.
Pour valider sa participation aux Défis producteurs, le participant doit :
- Rédiger ou importer un texte de 1000 mots maximum sur l’application Genario.
- Importer le texte mentionné ci-dessus sur la plateforme de Défi, disponible ici https://hub.genario.co/.
- Rédiger un résumé ou pitch du texte déposé sur la plateforme de Défi, de 60 mots. Ce texte devra être déposé sur la plateforme de concours https://hub.genario.co/.
- Remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée, ainsi que son profil d’auteur.
Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription valent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide.
Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté des Défis par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
La phase de dépôt des textes par les participants durera deux semaines, soit quatorze jours. Les dates d’ouverture de la phase de dépôt seront communiqués par “L’Organisatrice” sur les sites internet et réseaux sociaux de “L’Organisatrice”.
Tout participant aux Défis Genario a l’interdiction stricte de dénigrer le concours organisé par la société Genario ainsi que les autres participants. Toute violation de cette règle entraînera l’exclusion immédiate du participant concerné. Le respect de tous les participants est essentiel pour garantir une expérience de concours équitable et positive pour tous. Tous les participants doivent s’engager à faire preuve de respect envers les autres participants et envers la société Genario.
Absence de désignation des gagnants
Les Défis producteurs ne décernent pas de prix. Ils sont destinés à mettre en relation des auteurs et des professionnels de la production ou de l’édition, sans être un concours avec récompense.
Si un professionnel lance un Défi via les Défis Genario et sélectionne un ou plusieurs textes, il sera mis en contact avec les auteurs concernés par Genario. Cependant, chaque participant est libre de contracter ou non, de céder ses droits d’auteur ou non.
Les professionnels proposant des Défis dans le cadre des Défis Genario seront divers. Tout professionnel de l’édition, de la production ou de la diffusion peut solliciter les auteurs Genario conformément aux CGV Genario destinées aux professionnels, après validation de sa participation par la société.
Gains
Les Défis Genario ne sont pas un concours avec récompense.
Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation aux Défis et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ces Défis fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ces Défis, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Les nominés et lauréats autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à «L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Les participants conservent les droits d’auteur sur les textes qu’ils soumettent dans le cadre des Défis. Cependant, en soumettant leur texte, les participants accordent à Genario le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable et libre de droits d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d’afficher publiquement leur texte, en tout ou en partie, dans n’importe quel média ou format, connu ou inconnu à ce jour, à des fins promotionnelles et non commerciales. Les participants reconnaissent également que leur texte peut être évalué par des personnes autres que les membres du jury, y compris des évaluateurs externes, dans le cadre du processus de sélection des gagnants des Défis.
Les participants conservent également le droit de publier leur texte ailleurs, à condition que Genario soit crédité comme source et que le texte ne soit pas modifié de manière à en altérer le sens ou la signification.
Dans le cas où Genario souhaite utiliser un texte participant à des fins commerciales, elle devra obtenir l’autorisation écrite du participant avant toute utilisation.
En cas de violation de la propriété intellectuelle d’un participant, l’organisateur des Défis n’assume aucune responsabilité. Le participant est responsable de toute violation de la propriété intellectuelle pouvant résulter de la soumission de son texte dans le cadre des Défis.
En participant aux Défis, les participants acceptent les termes de cet article de contrat sur la propriété intellectuelle des textes créés dans le cadre des Défis.
Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant les Défis, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ces Défis implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Les lauréats pourront l’utiliser pendant 2 mois après la remise du prix.
La remise des prix sera soit sur place soit par envoi postal, selon les désirs du client.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Responsabilité
La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, pandémie…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer aux Défis et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Défi, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du Défi. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Défis de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives aux Défis.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Défi à « L’organisatrice » par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, ou par email à l’adresse contact@genario.co. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation aux Défis entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Règlement des Défis
Le règlement pourra être consulté sur les sites suivants : app.genario.co, https://hub.genario.co/ et https://www.genario.co
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler les Défis à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.